Nouvelle attaque européenne contre le monde du P2P
Par Marc Rees, rédaction de PC INpact

Une nouvelle couche de textes risque sous peu de pénaliser un peu plus les comportements sur Internet. Des textes importants sont actuellement discutés à Bruxelles dans le cadre de la « directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle » (dite IPRED2).

Pour résumer d’un trait, ce texte veut unifier le niveau des sanctions pénales à l’échelle européenne en matière de propriété intellectuelle. En ce qui concerne les sanctions pénales, il existe des différences considérables, notamment quant au niveau des peines prévues par les législations nationales. Cette directive concerne tous les secteurs et pas seulement le monde des nouvelles technologies, mais son adoption aura des conséquences dans plusieurs pays.

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L’article 3 de ce texte prévoit ainsi l’obligation pour les État membres de qualifier « d’infraction pénale » toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise « à une échelle commerciale. » Cette qualification « pénale » permet de mettre en marche toute la machine pénale lorsqu’un droit de propriété intellectuel est égratigné. Cela implique au surplus des sanctions d'emprisonnement et/ou d’amendes « suffisantes pour être dissuasives » avec possibilité de saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.

Lors de la discussion de ces amendements par le JURI, le comité responsable, Mme Janelly Fourtou, épouse à la ville du président du conseil de surveillance Vivendi-Universal et eurodéputée, et Mme Fontaine, ont souhaité que toute référence à l’échelle « commerciale » soit supprimée de cet article. L’intérêt ? Volonté réelle ou non, cette suppression permettra d’imposer la pénalisation du téléchargement sur les réseaux P2P dans les législations trop permissives. Quant aux sanctions pénales jugées opportunes pour ces faits, Mme Fontaine et M. McCarthy demandent à ce que les sommes soient portées jusqu’à 600.000 euros de sanction (le maximum est de 300.000 € en France à ce jour).

Par ailleurs, le texte assimile à l’acte interdit, le simple fait d’essayer, de faciliter ou d’encourager et d’inciter à commettre ces infractions. Selon sa conception plus ou moins large, cette notion de « faciliter » pourra être une brèche exploitable pour interdire des outils de téléchargements neutres. Un écho de cette tendance nous est parvenu voilà peu du Japon avec la condamnation de l’auteur de Winny, application « neutre » P2P basée sur Freenet.

Les amendements pointés du doigt devraient être discutés dès aujourd'hui.

mardi 19 décembre 2006, 19h19
Un adepte du peer-to-peer relaxé grâce à un vice de procédure

Accusé d'avoir mis à disposition 12.000 fichiers téléchargés illégalement, un internaute échappe aux poursuites. Le juge a montré que la Sacem a omis de demander une autorisation à la Cnil, avant de collecter et traiter ses données personnelles.

Juridique

Le tribunal correctionnel de Bobigny a rendu, le 14 décembre, un jugement qui sème le doute sur les procédures employées par les sociétés d'auteurs et de producteurs pour constater les infractions des adeptes des téléchargements illégaux.

Le juge a annulé la totalité d'une procédure pénale à l'encontre d'un internaute accusé d'avoir téléchargé et mis à disposition 12.000 fichiers via un réseau peer-to-peer. La raison: ladite procédure s'appuyait sur un procès verbal réalisé par un agent assermenté de la Sacem, sans avoir demandé d'autorisation à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Le motif précis du rejet est «absence d'autorisation préalable de la Cnil pour le traitement de données à caractère personnel», précise à ZDNet.fr Jean-Philippe Hugot, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, et représentant du prévenu.

En clair, l'agent assermenté s'est connecté sur le logiciel peer-to-peer Shareaza, a choisi une «cible» (un utilisateur partageant des dossiers illégaux), a identifié et enregistré son adresse IP; puis il a déterminé qui était son fournisseur d'accès internet. «L'agent a ainsi pu mettre sous surveillance l'internaute, et stocker l'ensemble de ses activités et de ses données de connexions», poursuit Me Hugot.

Les ayants droit déjà retoqués par la Cnil en 2005

Ce n'est qu'ensuite, une fois un procès verbal complet dressé, qu'une plainte a été déposée et qu'une requête formelle d'identification a été envoyée au fournisseur d'accès internet (FAI) du prévenu, comme l'exige la loi.

C'est donc toute l'enquête préalable qui a été annulée par le juge. Depuis 2004 et la réforme de la loi informatique et libertés de 1978, les agents assermentés des sociétés de gestion collective, comme la Sacem, sont autorisés à dresser des constats d'infractions, qui les amènent à collecter des données privées ou permettant l'identification, comme une adresse IP. Mais ils doivent, au préalable, faire une demande d'autorisation à la Cnil, qui vérifiera «la nature, l'étendue, et le caractère proportionné des traitements de données, ainsi que les conditions de leur conservation», rappelle Jean-Philippe Hugot.

Suivant ce principe, la Sacem, ainsi que la SDRM, la SCPP et la SPPF (*) avaient sollicité la Cnil en 2005, pour mettre en place une surveillance automatisée des réseaux peer-to-peer. Ces sociétés voulaient ainsi pouvoir envoyer des e-mails d'avertissement aux internautes qui téléchargeaient illégalement. La Commission a refusé, jugeant l'initiative disproportionnée.

D'autres affaires à suivre

En revanche, ces mêmes ayants droit n'ont pas demandé d'autorisation auprès de la Cnil pour leurs constats d'infractions; une absence de demande sanctionnée par le juge qui a relaxé l'internaute.

L'enjeu dans ce cas est d'empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables «casiers judiciaires privés», souligne Me Hugot. Car parfois, par le biais de recoupements, les agents assermentés parviennent à identifier les internautes nominativement, sans avoir recours à une demande d'identification via le FAI, poursuit-il.

L'avocat estime que ce jugement, même s'il ne s'agit que d'une décision de première instance, pourrait permettre de dénoncer une grande partie des procédures engagées actuellement contre des internautes en France. «Cela met en lumière une infraction dont ces internautes sont potentiellement victimes, et notre cabinet a encore cinq ou six affaires en cours sur ce fondement», prévient-il.

(*) Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM); Société civile des producteurs phonographiques (SCPP); Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF).

mardi 19 décembre 2006, 18h43
154 millions d'euros de redevance pour copie privée collectés en 2006

La taxe sur les CD, DVD et disques durs devrait rapporter autant qu'en 2005, mais la nature des collectes a changé. Les sommes perçues sur les DVD vierges et les enregistreurs à disque dur viennent compenser la forte chute des CD vierges.

Business

La rémunération pour copie privée appliquée aux CD, DVD et autres disques durs intégrés devrait générer 154 millions d'euros cette année. C'est le montant estimé par Sorecop et Copie France, les sociétés chargées de collecter la redevance auprès des fabricants et importateurs.

Dans le détail, 80 millions d'euros environ seront perçus par la Sorecop pour la copie d'oeuvres audio. Copie France devrait quant à elle récupérer 71 millions pour la copie d'oeuvres audiovisuelles. Le reste, soit un peu moins de 3 millions, sera perçu au titre de la copie de textes et d'images sur supports numériques.

En terme de support, les CD vierges représentent 72% des perceptions du volet sonore et les disques durs des baladeurs environ 23%. Le reste provient des cassettes audio et des mini-disques.

Côté vidéo, 69% des collectes sont réalisées sur les DVD vierges, 19% sur les cassettes VHS, et 12% sur les décodeurs et enregistreurs vidéo doté d'un disque dur.

Les DVD compensent le recul du CD vierge

Avec un total de 154 millions d'euros perçus, la redevance pour copie privée rapportera quasiment autant qu'en 2005 (155 millions). En revanche, la nature des collectes a considérablement changé. «Les sommes perçues sur les support vidéo, que sont les DVD et les enregistreurs numériques, viennent globalement compenser la désaffection des consommateurs sur les supports plus orientés sonores tels que les CD», explique à ZDNet.fr, Charles-Henri Lonjon, secrétaire général de Copie France et Sorecop.

La redevance est tributaire des tendances du marché, rappelle le responsable. 2006 a été marqué par un recul des ventes de CD vierges et, dans le même temps, une croissance de celles des DVD. L'institut GFK table ainsi sur une baisse de 25% des ventes de CD vierges qui atteindront 165 millions d'unités écoulées. Les ventes de cassettes audio devraient chuter de 39% pour descendre à 2,8 millions d'exemplaires. Même tendance pour le mini-disque qui perd 60% en tombant à 300.000 unités écoulées.

À l'inverse, quelque 71 millions de DVD vierges ont été commercialisés, soit une croissance de 29% sur l'année. Les ventes d'enregistreurs DVD gagnent également 130% en atteignant 700.000 exemplaires.

Le segment des disques durs intégrés produit donc la plus forte croissance. Ce changement du marché a été anticipé par la commission d'Albis, chargée de fixer les rémunérations à appliquer aux supports numériques. En juillet dernier, elle a consenti une légère baisse de la taxe sur les DVD vierges contre l'augmentation de celle sur les disques durs intégrés.

En 2007, la redevance pour copie privée devait encore changer de nature, puisque les baladeurs vidéo y seront également soumis, tout comme les disques durs externes et les DVD haute définition Blu-ray et HD DVD.

25% consacrés aux concerts et festivals

Les reversements des sommes perçues s'établissent de la manière suivante. Pour le volet sonore: 50% sont distribués aux sociétés d'auteurs, dont une partie prépondérante à la Sacem (1), 25% aux sociétés d'artistes-interprètes, et 25% aux sociétés de producteurs de phonogrammes.

Pour le volet vidéo: un tiers pour les sociétés d'auteurs dont une partie prépondérante à la SACD (2), un tiers aux sociétés d'artistes-interprètes et un tiers aux sociétés de producteurs audiovisuels.

Ensuite, conformément à la loi Lang de 1985, toutes les sociétés bénéficiaires ont l'obligation légale de consacrer 25% des sommes perçues au soutien à la création culturelle, à travers des festivals, concerts et ateliers d'écriture. Une enveloppe de 38 millions d'euros en 2006.

Putain.... tout ça me rend malade ... Vive la CNIL !!!!

154 millions juste grâce aux supports numérique, ça va tranquille pour eux lol

c'est justement étrange... d'un côté on pénalise la copie illégale et de l'autre on ponctionne les ventes de support ?

hé oui c'est la le paradoxe, logiquement si on a pas le droit de télécharger on ne devrait pas avoir à payer de taxe sur les supports vierges !!! un peu comme si on payait une vignette alors qu'on est pieton (à l'époque de la vignette lol)

L'Europe reporte la fin de la rémunération pour copie privée


La Commission européenne aura finalement été sensible aux propos de Dominique de Villepin et de l’association l’alliance Culture d’abord !

Alors qu’une recommandation devait être étudiée et tendant à la suppression de la rémunération pour copie privée au profit des seuls DRM, le premier ministre avait demandé un report de cette étude, pour instaurer plus de débats : « Cette rémunération représente pour les créateurs une source de revenus non négligeable qu’il importe de préserver. A l’heure où l’Europe est parvenue à consacrer à l’UNESCO la protection de la diversité culturelle et alors que la rémunération des créateurs est menacée par la piraterie, il convient de tout mettre en œuvre pour protéger et favoriser la création européenne », expliquait-il dans un courrier adressé à M. José Manuel Barroso, président de la Commission Européenne.

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Surprise : ce dernier a finalement décidé de reporter l’examen de cette recommandation à une date ultérieure, optant pour le statu quo. Quelle est donc aujourd’hui la situation ?

D’un côté, nous avons ainsi des groupes de créateurs et la SACD qui militent pour le maintien de la rémunération pour copie privée, une manne qui oxygène le secteur.

De l’autre des éditeurs et industriels réunis dans le Copyright Levies Reform Alliance (Alliance pour la réforme des redevances sur la copie privée) et qui souhaitent faire tomber ces ponctions qui entravent leur business. Microsoft en tête, ils sont évidemment favorables aux DRM qui équipent leurs lecteurs.

Et au milieu, la SACEM qui indique que DRM et rémunération pour copie privée peuvent coexister car bon nombre de titres sont vendus sans verrous et parce que la vente de supports de reproduction n’existerait pas à un niveau comparable sans la copie privée des œuvres. [ils bouffent à tous les rateliers en gros lol] Enfin, en face, reste les consommateurs pris dans cet étau technique et financier, tout en souffrant des défauts d’interopérabilité…

(*) Association comprenant les associations suivantes : Business Software Alliance
(BSA), European American Business Council (EABC), European Digital Media Association (EDiMA), European Information and Communications Technology and Consumer Electronics Association (EICTA), Recording-media Industry Association of Europe (RIAE).


Jeudi 14 décembre 2006 à 13h46, rédigé par Marc Rees

Tout ce qu'ils vont gagner à force, c'est pousser tout le monde vers le piratage....

Parce que ton CD gravé bah il va passer dans ton autoradio... alors que si tu l'achètes, tu pourras pas le lire dans ta voiture.... (Oui, il faut savoir que y'a une très mauvaise cohabitation des systèmes de protection anti-copie et de certains lecteurs, et en particulier les autoradios....).

Enfin, la SACEM qui bouffe à tout les rateliers..... ca n'étonnera personne.... La SACEM fait parti de ces organismes dont le fonctionnement n'est surveillé par personne et qui en profitent pour se faire super plaisir...

Si vous êtes opposé à ce genre de pratique, vous pouvez signez la pétition :

http://www.odebi.org/boycothon/

mercredi 14 février 2007, 6h18
Nouvelle étude sur le P2P : l'impact serait négligeable
Par Vincent Hermann, rédaction de PC INpact

Cela fait bien longtemps désormais que l’on parle de l’impact de la musique téléchargée illégalement sur les ventes de CD dans le commerce. Les réseaux P2P sont clairement montrés du doigt, générant, dans un nombre conséquent de pays, des lois visant à punir le téléchargement illégal sur les réseaux P2P.

De multiples études ont été écrites sur ce (très) vaste sujet, mais une nouvelle vient carrément jeter un pavé dans la marre. Felix Oberholzer-Gee et Koleman Strumpf ont en effet publié une analyse dans le Journal of Political Economy. Celle-ci compare l’activité de deux serveurs P2P avec les ventes de 680 albums aux États-Unis. Les deux auteurs se sont focalisés sur l’Allemagne pour les données pirates, car les Allemands seraient selon eux les numéros deux des fournisseurs de contenu illégal environ un MP3 sur six téléchargés aux États-Unis).

L’étude est catégorique : l’impact réel de la musique piratée n’excède pas 0,7% sur les ventes de CD. Les chiffres ont été calculés, entre autres, pour l’année 2002. Durant cette année, 803 millions de CD avaient vendus selon la RIAA, un chiffre qui accusait une baisse de 80 millions par rapport à l’année précédente. Si l’on en croit la RIAA, cette baisse est largement imputable au piratage, mais selon l’étude du Journal of Political Economy, seuls six millions d’albums sur les 80 pourraient être causés par le piratage. Dans ce cas, d’où provient le reste de la baisse ?

Une gestion différente des stocks, les achats plus importants de DVD et la musique en ligne sont des arguments. Toutefois, une étude concluant qu’il n’y a guère de causalité entre le piratage et la baisse des ventes de CD ne fera certainement pas sourire la RIAA.

héhéhéhé ... claire que y'en a qui ne vont pas rigoler....